Description

CFr-ArmA (Communauté Francophone ArmA) est dédiée aux joueurs et utilsateurs francophones des simulations ArmA Armed Assault, ArmA 2 et ArmA 2 Operation Arrowhead. Cette communauté est un lieu d'échange, d'entre-aide et de regroupement.

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Rappel législatif

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Les délits d’information :
Délits dits de presse ou d’information mais qui couvrent toutes hypothèses de diffusion publique. Délits commis dès l’instant où certains types d’information sont diffusés. Ces délits figurent dans la loi de 1881. Quelques délits :

  • Diffamation ou injures (article 29)
  • Incitation aux crimes et délits (articles 23 et 24)
  • Contestation de crimes contre l’humanité (article 24bis)
  • Offense au Président de la République (article 26)
  • Délit de fausse nouvelle (article 27)
  • Discrimination raciale (article 32)
  • Offense aux chefs d’État, de gouvernement et diplomates étrangers (articles 36 et 7).
  • Éviter également la provocation au suicide (art. 223-13 et suivants code pénal)

Charte d'utilisation

Voir lien suivant : http://www.cfr-arma.net/forum/viewtopic.php?t=2495
Sommaire

  • Préambule
  • 1 Règles de conduite
  • 2 Règles d'utilisation des services
  • 3 Règles de contenu
  • 4 Règles de publication
  • 5 Avatar - Signature - Infos profile

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